Avortement forcé en Chine

Après le scandale récent d’un avortement forcé d’un fœtus de sept mois en Chine, le Parlement européen réuni en séance plénière à Strasbourg s’est insurgé contre la politique de l’enfant unique et a condamné l’avortement forcé comme outil de planification familiale dans une résolution adoptée le 5 juillet. Au vote final, la gauche s’exprime contre la condamnation par un vote contre la résolution. Anna Záborská, députée européenne de la Slovaquie, explique qu’il s’agit de « maintenir les éléments non négociables de l’éthique universelle dans un système politique communiste »

Par Tobias Teuscher, du Parlement européen

Contexte

Selon l’Agence France Press (AFP), Mme Feng Jianmei, une jeune femme enceinte de sept mois, a été enlevée et a subi un avortement forcé le 2 juin 2012 dans le district de Zhenping (province de Shaanxi) en Chine. Selon l’enquête, des fonctionnaires chinois locaux avaient demandé à la famille de Mme Feng une « caution » de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l’amende à acquitter en cas de deuxième enfant. Or les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution. Mme Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu’elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu’elle se refusait à payer l’amende et qu’elle a été hospitalisée sous bonne garde. Par inadvertance des autorités chinoises, son mari prend une photo démontrant la mère sur son lit d’hôpital avec le fœtus sanguinolent auprès d’elle. La nouvelle, transmise par des blogs sur internet, suscite une vague d’indignation et de condamnation en Chine et dans le monde entier.

Genèse de la résolution

Des membres du Parlement européen, notamment Anna Záborská (Slovaquie, ancienne présidente de la commission des droits de la femme (2004-2009) et actuellement présidente de l’intergroupe du parlement européen pour la famille, les droits de l’enfant et la solidarité entre les générations), Alojz Peterle (premier Premier Ministre de la Slovénie après la chute du mur), Bernd Posselt (CSU, Président de l’Union paneuropéenne et coordinateur de la délégation allemande à la commission des affaires étrangères), ainsi que Konrad Szymanski (Pologne) se mobilisent pour inscrire à l’ordre du jour de la séance plénière un débat avec résolution sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Cet outil de travail parlementaire est très souvent détourné pour promouvoir les intérêts du lobby homosexuel en Europe et dans le monde. Dans le cas de l’avortement forcé en Chine, la proposition est acceptée par la conférence des présidents des groupes politiques chargée d’établir le projet définitif de l’ordre du jour de la séance plénière. En effet, la gauche souhaite profiter de l’occasion pour obtenir une résolution de plus en faveur de la libéralisation de l’avortement dans le monde.

En séance plénière à Strasbourg, les négociations s’avèrent dures en raison du caractère d’urgence de la procédure. Les groupes politiques de gauche et centre (socialiste, communiste, verts et libéral) insistent pour inclure la demande à la santé sexuelle et reproductive et les droits y afférents. En d’autres mots, pour la gauche, la reconnaissance d’un droit à l’avortement évitera à l’avenir la perception politiquement fâcheuse que provoque un avortement forcé. Le rapport de forces en séance plénière au moment du vote permit cependant de supprimer ces mentions et de les remplacer par « le droit fondamental de chaque femme d’accéder à des systèmes publics de soins de santé, notamment aux soins primaires et aux soins de santé gynéco-obstétricale tels que définis par l’Organisation mondiale de la santé; »

Du sens des mots: « santé génésique (reproductive, sexuelle) et droits y afférents » inclut l’avortement par une superposition de définitions

Pour comprendre l’ambigüité du terme « santé sexuelle et reproductive », il n’est pas inutile d’analyser son contenu à l’image d’une poupée russe: un objet précis se situe à l’intérieur d’un objet similaire, et une définition en cache une autre.

Le terme technique « santé sexuelle et reproductive » a trouvé sa place dans des documents politiques à travers les Conférences internationales sur la population et le développement (CIPD), organisée par les Nations Unies successivement à Bucarest (1974), au Mexique (1984) et au Caire en 1994. Ce concept est assimilé à la planification familiale et au contrôle de population. La fécondité humaine est mise en question à la lumière du développement social et économique. Les besoins de santé sont désormais définis par des déterminants sociétaux. L’objectif de la CIPD au Caire était clairement identifié : maîtriser le développement de la population et « intensifier, au cours des 5, 10, 20 prochaines années, les activités multiples qui ont trait à la population et au développement en ayant à l’esprit l’importance cruciale que revêt une stabilisation rapide de la population mondiale si l’on veut parvenir à un développement durable. » Par conséquent, un des objectifs de la CIPD visait l’accès universel aux services de santé de la reproduction, comprenant la planification familiale et la santé sexuelle.

Au § 7.2 du programme d’action de la CIPD, est défini le terme de santé sexuelle et reproductive: « Par santé en matière de reproduction, on entend le bien-être général, tant physique que mental et social, de la personne humaine, pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement et non pas seulement l’absence de maladies ou d’infirmités. Cela suppose donc qu’une personne peut mener une vie sexuelle satisfaisante en toute sécurité, qu’elle est capable de procréer et libre de le faire aussi souvent ou aussi peu souvent qu’elle le désire. Cette dernière condition implique qu’hommes et femmes ont le droit d’être informés et d’utiliser la méthode de planification familiale de leur choix, ainsi que d’autres méthodes de leur choix de régulation des naissances qui ne soient pas contraires à la loi, méthodes qui doivent être sures, efficaces, abordables et acceptables, ainsi que le droit d’accéder à des services de santé qui permettent aux femmes de mener à bien grossesse et accouchement et donnent aux couples toutes les chances d’avoir un enfant en bonne santé. Il faut donc entendre par services de santé en matière de reproduction l’ensemble des méthodes, techniques et services qui contribuent à la santé et au bien être en matière de procréation en prévenant et résolvant les problèmes qui peuvent se poser dans ce domaine. On entend également par cette expression la santé en matière de sexualité qui vise à améliorer la qualité de la vie et des relations interpersonnelles, et non à se borner à dispenser conseils et soins relatifs à la procréation et aux maladies sexuellement transmissibles. »[1] De cette définition imprécise, émergent cinq lignes thématiques relatives aux principes, les objectifs à atteindre et les mesures assorties: les droits et santé en matière de reproduction, la planification familiale, les maladies sexuellement transmissibles et prévention de la contamination par le VIH, la sexualité et les relations entre les sexes ainsi que les adolescents.

Cependant, au paragraphe 7.6 suivant sont énumérées les mesures à prendre pour mettre en œuvre, d’ici 2015, l’accès aux services de santé en matière de reproduction: « Dans le cadre des soins de santé primaires, il faut entendre notamment par soins de santé en matière de reproduction : (…) l’avortement tel qu’il est décrit au paragraphe 8.25, y compris la prévention de l’avortement et les moyens de faire face aux conséquences de cette pratique; (…) »[2] L’avortement figure donc dans le plan d’action et parmi les mesures à prendre dans le cadre des soins de santé primaires visant la santé sexuelle et reproductive.

Le paragraphe 8.25 stipule[3]: « L’avortement ne devrait, en aucun cas, être promu en tant que méthode de planification familiale. Tous les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées sont vivement invités à renforcer leur engagement en faveur de la santé de la femme, à traiter les conséquences des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité en tant que problème majeur de santé publique et à réduire le recours à l’avortement en étendant et en améliorant les services de planification familiale. La plus haute priorité doit toujours être accordée à la prévention des grossesses non désirées et tout devrait être fait pour éliminer la nécessité de recourir à l’avortement. Les femmes qui ont des grossesses non désirées devraient avoir facilement accès à une information fiable et à des conseils empreints de compréhension. Toute mesure ou toute modification relative à l’avortement au sein du système de santé ne peuvent être arrêtées qu’à l’échelon national ou local conformément aux procédures législatives nationales. Dans les cas où il n’est pas interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité. Dans tous les cas, les femmes devraient avoir accès à des services de qualité pour remédier aux complications découlant d’un avortement. Après un avortement, des services de conseil, d’éducation et de planification familiale devraient être offerts rapidement, ce qui contribuera également à éviter des avortements répétés. »

L’objectif politique général de la CIPD (« stabilisation du nombre de la population »), la définition imprécise au § 7.2 de la santé sexuelle et reproductive au plan juridique, les mesures politiques à prendre au § 7.26 avec la mention expresse de l’avortement faisant partie la santé primaire, et l’ambigüité du § 8.25 expliquent aujourd’hui la controverse relative à l’utilisation du terme « santé sexuelle et reproductive ». Même la rédaction du § 8.25 est inutilisable dans son ensemble (abstraction faite de la première phrase) car « l’obligation de compromis » qui surplombe les relations multilatérales a conduit à une formulation si imprécise que chacun peut y retrouver une légitimation pour inclure l’avortement parmi les outils de la planification familiale – il est en tout cas déjà inclus parmi les soins primaires de la santé sexuelle et reproductive faisant parti de la planification familiale.

Pour éviter l’amalgame et exclure l’avortement, les auteurs de la résolution ont choisie la rédaction suivante: le Parlement européen réaffirme le droit fondamental de chaque femme d’accéder à des systèmes publics de soins de santé, notamment aux soins primaires et aux soins de santé gynéco-obstétricale tels que définis par l’Organisation mondiale de la santé.

Un autre aspect de la résolution: le budget et les relations bilatérales avec la Chine

Les députés européens, qui agissent comme autorité budgétaire de la Communauté européenne par le vote du budget communautaire, se disent également préoccupés du financement des organisations qui ne respectent pas les règles. En effet, les observateurs indépendants rapportent régulièrement que des acteurs tel le Fond pour la population des Nations Unies (UNFPA) et non-étatiques comme la Fédération internationale du Planning Familial, Marie-Stopes-International, et Deutsche Stiftung Weltbevölkerung promeuvent, ou acceptent dans la pratique quotidienne, l’avortement comme un outil de planification familiale et de la santé sexuelle et reproductive. Considérant que l’Union a financé et finance encore des organisations qui interviennent dans les politiques de planification familiale en Chine, le Parlement européen prie instamment la Commission européenne de veiller à ce que les financements qu’elle octroie à certains projets soient bien conformes aux observations figurant du budget général de l’Union: « L’aide de l’Union ne devrait être accordée à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui soutient ou participe à la gestion d’une action impliquant des violations des droits de l’homme, telles que l’avortement obligatoire, la stérilisation forcée ou l’infanticide, de surcroît lorsque ces actions s’exercent au moyen de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques. »

La résolution demande enfin à la « Ministre des Affaires étrangères de l’Union européenne » (Vice-présidente de la Commission européenne et Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en charge du Service européen pour l’action extérieure) d’ inscrire l’avortement forcé à l’ordre du jour du prochain dialogue bilatéral sur les droits de l’homme avec la Chine.

Le résultat du vote à appel nominatif

Le groupe chrétien-démocrate (PPE) a voté pour la résolution et a condamné l’avortement forcé.

Les groupes socialiste (S&D), Europe-Ecologie (Verts/ALE), Libéral (ALDE) et communiste (GUE) ont voté contre la résolution et ont ainsi refusé de condamner l’avortement forcé.

Les membres français du Parlement européen ont voté ainsi:

Trautmann (PS): Contre

Kiiel-Nielsen (Europe-Ecologie): Contre

Le Grip (UMP): Pour

Tobias Teuscher, né en 1975 dans le Brandebourg en Allemagne de l’Est, est professionnellement engagé au Parlement européen. Engagé à Bruxelles avec ATD Quart Monde et chroniqueur à l’antenne de la Radio Chrétienne Francophone (« La quinzaine européenne – Bonjour l’Europe »).

[1] Programme d’action adopté à la Conférence internationale sur la population et le développement, A/CONF.171/13/Rev.1, Le Caire, 1994, § 7.2, page

[2] ibid, § 7.6, page 39

[3] ibid., § 8.25, p 56-57.