L’euthanasie : rejet en commission du Sénat

France : un amendement invalide la proposition de loi sur l’euthanasie.

Recul du Sénat.


Un amendement invalide la proposition de loi sur l’euthanasie examinée par le sénat français. « Gènéthique », la synthèse de presse de la fondation Jérôme Lejeune fait le point.

Le 25 janvier 2011, la Commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement, présenté par la sénatrice Marie-Thérèse Hermange, qui supprime l’article 1er de la proposition de loi qui visait à légaliser l’euthanasie, adoptée le 18 janvier 2011 (cf. Synthèse de presse du 19.01.11).

Cet amendement vide donc de sa substance la proposition de loi sur l’euthanasie, l’article 1er étant l’article-clef du texte. Cet article disposait que « toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (…) d’une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur ».

Marie-Thérèse Hermange a considéré que l’adoption de cette proposition de loi s’était faite « dans la précipitation ». « Comment par exemple définit-on la souffrance, notamment psychique, pour le parent qui a un enfant autiste, schizophrène ou maniaco-dépressif ? » s’est interrogée la sénatrice.

Le vote de son amendement s’est effectué dans le cadre des amendements dits « extérieurs » que peuvent présenter les sénateurs. Cet amendement devrait être présenté de nouveau, avec un avis favorable de la Commission, lors de l’examen de la proposition en séance publique dans la soirée.

Compte-rendu de l’examen de la proposition de loi de ce mercredi, 26 janvier 2011, à 2h55

– amendement 7 rectifié :

  • adoption pour la suppression de l’article 1 du projet de loi :
    • 329 votants, 312 exprimés ;
    • pour : 170 ;
    • contre : 142 ;
    • Le projet de loi sur l’euthanasie est ainsi rejeté.

– amendement 8 rectifié :

  • suppression de l’article 2 du projet de loi adoptée à main levée ;

– amendement 9 rectifié :

  • suppression de l’article 3 du projet de loi adoptée à main levée ;
  • l’article additionnel tombe ;
  • l’article 4 est supprimé, de même les articles 5, 6 et 7 ;

A 3h05, le texte du projet de loi sur l’euthanasie est caduc et donc supprimé en bonne et due forme.

Communiqué de presse de l’Alliance pour les Droits de la Vie à Paris, du 26 janvier 2011[ V. le [communiqué. ]]

L’Alliance pour les droits de la Vie salue le rejet, par le Sénat, de la proposition de loi qui prévoyait de légaliser l’euthanasie.

Assistant au débat dans la tribune de la haute Assemblée, jusqu’au milieu de la nuit, Caroline Roux, secrétaire générale de l’association, réagit : « Ce débat aura au moins eu le mérite de nous alerter à nouveau sur la nécessité de rester vigilants : périodiquement, on tente de déstabiliser notre système de santé alors qu’il y a tant à faire pour développer les points palliatifs et mieux accompagner les personnes en fin de vie. C’est ce qui ressort des échanges de grande qualité entre les sénateurs et le gouvernement cette nuit ».

Depuis le dépôt de la proposition de loi Godefroy, l’Alliance pour les Droits de la Vie a rencontré plus de 50 sénateurs face à face sur ce sujet et recueilli 56000 signatures pour sa pétition « Stop à l’euthanasie ». Le 25 janvier 2011, en présence de son président le cancérologue Xavier Mirabel, très engagé dans la lutte anti-douleur, et de son Délégué général Tugdual Derville, coordinateur du site SOS fin de vie, l’Alliance a manifesté symboliquement devant le Sénat, par 700 gisants, son opposition à l’euthanasie et son attachement aux soins palliatifs.

L’Alliance pour les Droits de la Vie salue tous ceux qui se sont mobilisés pour une « culture de la vulnérabilité », les sénateurs et tous les Français qui ont compris qu’on ne pouvait pas à la fois développer les soins palliatifs et légaliser l’injection mortelle.

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