Protection des mineurs en accueils collectifs
Note de la Direction de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie Associative, bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs précisant votre rôle et vos responsabilités, en tant qu’employeur, en matière de vérification de la moralité des personnes que vous recrutez.
Il ne vous est plus nécessaire de demander la production du bulletin N°3, la consultation du bulletin N° 2, étant automatique à partir de la saisie des rubriques de chaque intervenant dans le serveur « TAM » Télé procédure des Accueils de mineurs.
Toutefois, il est impératif d’être particulièrement vigilant lors de la saisie de l’identité des personnes intervenants au sein des accueils que vous organisez afin de rendre opérationnel cette vérification du bulletin N°2.
Cette note précise les points de vérification que vous devez mettre en œuvre.
D’autre part, ces dispositions ne vous exonèrent pas de vérifier la non inscription des cadres interdits sur la liste des personnes ayant fait l’objet d’une mesure administrative prise en application des articles L.227-10 et L.227-11 du CASF Code de l’Action Sociale et des Familles.
Publié le 14.04.2010.
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